Et c'est reparti

Pour cette année, on repart en croisade contre des projets gouvernementaux qui nous concernent.
En effet, la dernière idée c'est de nous imposer à la sortie de l'école un lieu d'installation sous peine de ne pas se voir conventionner. L'expérience a déjà été tentée dans d'autres pays sans succès : les gens préfèrent ne pas travailler plutôt que d'alller quelque part où ils ne veulent pas.
Imaginez sur le long terme.
Le gouvernement essaie de faire passer la réforme pour tout le médical et paramédical le plus rapidement possible pour qu'on ait pas le temps de protester.

Pour ceux que ça intéresse, je peux vous envoyer le courrier de la Fneo à ce propos.

Voilà notre nouveau cheval de bataille cette année.

le courrier m'intéresse hélène, que je voie les surprises qui nous attendent cette année !
elise-chabenat@wanadoo.fr

Oui Boo c'est plus que jamais d'actualité. Contrairement à l'an passé, nous allons associer nos revendications à celles des autres filières paramédicales. Histoire d'avoir plus de poids.

Helene je te laisse leur envoyer. Ou peut etre qu'on peut faire un copier coller ici pour que ce soit en libre accès pour tout le monde?

Je ne vais pas pouvoir le copier-coller parce que 1. c'est en pdf et 2. ça fait 4 pages.

Malheureusement c'est vrai. Rémy, le président de la fneo, est venu nous en parler lui-même.
Fière d'être une graine d'ortho malgré eux.

pareil pour nous avec les IDE lbérale
ceci dit pour les médecins ca serait pas du luxe qu'il y en ai un peu de partout....

Hélène, il y a moyen de faire un copier-coller sur du PDF (j'ai appris ça y'a pas longtemps, hihi !)
Si tu peux me l'envoyer, je la copie-colle et la mets ici ? Si tu veux ?!

Je vous mets un mail que j'avais reçu, ce n'est pas le pdf dont parle Helene mais ca vous donnera déjà une idée, c'est un récapitulatif fait par Remy, le président de la FNEO :

Voici les principales mesures concrètes du projet de loi de financement de la
Sécurité sociale (PLFSS) 2008 dévoilé par le gouvernement lundi 24 septembre..

Vous trouverez également en pièce-jointe deux articles des Echos sur les
libertés d'installation et l'inquiétude des médecins.

A diffuser le plus largement possible.

Je vous recontacte tous, dès que nous aurons étudié, par nous-mêmes, le PLFSS.

Assurance-maladie:

- Fixation d'un Ondam (objectif national d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie) de 2,8%. Afin d'éviter les risques de dérapage, il est
prévu que les revalorisations tarifaires n'entrent en vigueur que six mois après
la conclusion de l'accord, et qu'elles soient suspendues en cas de procédure
d'alerte, quand il y a un risque de dépassement de l'Ondam de plus de 0,75
point.

- Instauration, au 1er janvier 2008, d'une franchise de 50 centimes d'euros par
boîte de médicament et acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire.
En sont exonérés les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle
complémentaire (CMU), les mineurs et les femmes enceintes. Le montant de la
franchise, qui pourra être prise en charge par les assurances complémentaires,
est fixé à 50 euros par an.

- Amélioration de la transparence sur le prix des actes en cas de dépassement
d'honoraires. Sous peine de sanctions, les professionnels de santé qui
s'apprêtent à pratiquer un acte coûteux en chirurgie, radiologie ou odontologie
devront fournir une information préalable et écrite sur le prix des soins et les
remboursements prévisibles.

- Passage progressif au financement à 100% à l'activité des hôpitaux publics et
des établissements privés non lucratifs. Le but est d'attribuer plus de
ressources aux établissements les plus dynamiques.

- Possibilité pour les médecins de conclure des contrats avec
l'Assurance-maladie. Ces contrats rémunérés leur permettront de souscrire des
engagements d'amélioration de la pratique professionnelle.

Personnes âgées et handicapées:

- Amélioration de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Dans le cadre du
plan Alzheimer, le nombre de créations annuelles de places en services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) passera de 4.000 à 6.000.. 7.500 places seront
créées en maisons de retraites, et 250 millions d'euros investis pour rénover ou
construire des établissements.

- Amélioration de la prise en charge des personnes handicapées. Les sommes
investies passeront de 378 millions en 2007 à 410 millions d'euros en 2008.

Assurance-vieillesse:

- Limitation des procédures de sortie prématurée du marché du travail. Les
cotisations et contributions prévues sur les pré-retraites sont relevées (de
24,15% à 50%), ainsi que celles prélevées sur les indemnités de mises à la
retraite d'office.

- Fixation du calendrier du rendez-vous 2008 sur les retraites. La Commission de
garantie des retraites se réunira le 3 octobre pour déterminer si l'augmentation
de la durée de cotisation (un trimestre par an entre 2009 et 2012) est cohérente
avec l'évolution de l'espérance de vie. Le Comité d'orientation des retraites
actualisera ses travaux de janvier 2007 et deux conférences seront réunies sur
l'évolution du montant des pensions et l'emploi des seniors. Tous ces éléments
permettront au gouvernement d'élaborer un rapport qui sera remis au Parlement
avant le 31 décembre.

Famille:

- Augmentation de 50 euros de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
qui passe de 375 à 425 euros.

- Majoration de 60 euros des allocations familiales à 14 ans (contre 16
auparavant) et modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de
l'âge.

Liberté d'installation des médecins:

- Réflexion sur la répartition des professionnels. Les partenaires
conventionnels devront définir des moyens pour limiter les installations dans
les zones où les professionnels sont déjà trop nombreux. Le même objectif
d'harmonisation sur le territoire est fixé pour les pharmacies.

Lutte contre les abus et les fraudes:

- Lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Le PLFSS prévoit notamment
que, en cas de visite de contrôle mandatée par l'employeur concluant à un arrêt
de travail injustifié, les indemnités journalières versées par la Sécurité
sociale seront immédiatement suspendues, alors que seules celles versées par
l'employeur l'étaient jusqu'ici.

- Lutte contre le travail au noir. Le PLFSS introduit une peine plancher égale à
six mois de salaire minimum lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la
rémunération du salarié en contrepartie du travail non déclaré

Rémi Samier
Président de la FNEO
Fédération Nationale des Etudiants en Orthophonie
06 77 54 37 49 (port FNEO)
06 87 35 81 42 (port perso)
courriel : remi_samier@yahoo.fr
msn : samier_remi@hotmail.fr

Je double poste pour vous dire que demain a lieu une manifestation parisienne pour protester contre ces mesures. Étudiants en medecine, en kiné, en ortho... seront présents. Si vous le pouvez, n'hésitez pas à vous joindre à nous.

La loi sera votée d'ici fin octobre (deux dates un peu contradictoires courent : le 24 et le 30 octobre). Une fois que ce sera fait nous ne pourrons plus revenir en arrière... De plus ce sera la seul manifestation pour cette cause, vu que la semaine prochaine, la sncf et je ne sais plus qui manifestent à leur tour pour leur propres soucis. Cette manifestation est donc le seul moment pour nous faire entendre réellement.

C'est très important pour votre future installation, pensez-y, même si vous n'etes pas encore en école, cela vous concerne aussi.

En même temps, si il n'y avait pas des abus, on n'en serait pas là....

Pardon Lolo j'avais pas vu ton message. Elle est nouille Hélène parfois.
Je te l'envoie où?

Bonsoir à tous et à toutes,

un petit point sur la situation.

La manifestation de jeudi dernier n'a pas abouti à grand chose (pour ne pas dire à rien.)
On recommence donc demain sur Lyon, associé à des points d'informations sur notre mouvement.

Je vous rappelle les points important de la réforme qui vise à supprimer purement et simplement la sécurité sociale à long terme (et ainsi combler le fameux trou).

Mesures coercitives pour l'istallation des cabinets médicaux et paramedicaux.
Limitation du nombre de séances pour un même patient (par exemple 90 séances pour un alzheimerien...)
Controle de la CPAM sur les activités et en cas de refus des instructions, déconventionnement (donc non remboursement des frais du patient).

Et celà continue.

Je vous rappelle que nous sommes tous usagers de la sécu, et donc si cela nous concerne en temps que professionels du paramédical, cela concerne aussi l'usager lambda. Nous nous dirigeons vers une medecine à deux vitesse où ceux ayant les moyens de payer une mutuelle seront remboursés, les autres non.

N'hesitez pas à avertir les gens autour de vous : tout le monde est concerné, nous nous battons pour sauver la sécu !!!!

Voilà je vous envoie les articles de loi concernés. C'est long je sais mais je pense que ça vaut la peine de s'y pencher deux minutes.

Article 25

I. – Après l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-1. – I. – Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation prévue à l’article L. 162-15 de la convention, de l’accord ou de l’avenant comportant cette mesure.

« II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2, est suspendue. À défaut d’un avenant fixant à nouveau une date d’entrée en vigueur des revalorisations, compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l’année suivante. »

II. – L’article L. 114-4-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les caisses nationales d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui sont transmises au comité par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire qui propose des mesures de redressement ».

Exposé des motifs

I – Cette mesure vise à mieux articuler la politique conventionnelle de négociation tarifaire et la réalisation de l’ONDAM en cours d’année : il s’agit de mieux prévenir les risques de dépassement de l’objectif de dépenses et, lorsque le risque est avéré, d’éviter d’aggraver le dépassement. L’année 2007 a vu en effet pour la première fois le comité, créé par la loi relative à l’assurance maladie de 2004, déclencher la procédure d’alerte prévue à l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en raison d’un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM de plus de 0,75 %. Conformément à cette procédure, les caisses nationales de l’assurance maladie ont dû faire des propositions de mesures faisant reporter la charge de l’ajustement sur l’ensemble des parties prenantes de notre système de santé. Peu de temps après toutefois, le montant de la consultation des médecins a été revalorisée d’un euro, conformément à ce qui était prévu par l’accord conventionnel de 2006.

Cet article prévoit dès lors que toutes les mesures conventionnelles ayant pour objet une revalorisation des rémunérations des professionnels de santé conventionnés comprennent une période d’observation de six mois. En outre, en cas de déclenchement d’une procédure d’alerte, les mesures de revalorisations seront retardées au 1er janvier de l’année suivante, à moins qu’un nouvel accord conventionnel propose une date plus précoce compatible avec la situation financière de l’assurance maladie.

II. – Cette mesure renforcera la coordination des trois caisses nationales d’assurance maladie au sein de l’UNCAM au moment de proposer les mesures de redressement qu’elles envisagent au comité d’alerte, sur le modèle du rapport sur les charges et produits mentionné à l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale. Cette mesure prévoit également de solliciter en cas d’alerte l’UNOCAM, représentant des acteurs importants de la couverture des dépenses de santé, afin que cet organisme fasse des propositions de redressement.

Article 29

Après l’antépénultième alinéa de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. »

Exposé des motifs

La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée d’apporter son expertise aux décideurs politiques, aux professionnels et aux patients par l’évaluation des produits de santé et des actes, la formulation de recommandations sur la prise en charge des patients, notamment dans le cadre d’affections de longue durée, et par l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques. Ses décisions ont ainsi un impact fort sur le montant et l’affectation des dépenses (panier de soins, affections de longue durée, avis sur le bien-fondé et les conditions de remboursement des soins, etc.).

Malgré le contexte de tensions financières croissantes sur l’équilibre de l’assurance maladie, la Haute Autorité de santé ne détient pas de compétence reconnue par la loi pour prendre en compte, dans l’exercice de ses missions, des considérations d’ordre médico-économique, lui permettant de privilégier les parcours de soins les plus efficients, à la fois en termes strictement médicaux mais aussi en termes de meilleure utilisation des dépenses d’assurance maladie. Ainsi, les « guides médecins » diffusés auprès des professionnels de santé, qui recensent l’ensemble des actes et produits de santé nécessaires à une bonne prise en charge des patients en affection de longue durée, n’établissent pas de priorité de recours à ces actes et produits de santé en fonction du stade de la pathologie, ce qui ne contribue ni à une allocation efficiente des moyens ni à une information opérationnelle adaptée aux besoins des médecins.

La mesure vise ainsi à permettre à la Haute Autorité de santé de compléter son approche par la prise en compte de considérations d’efficience médico-économique des stratégies thérapeutiques à l’instar de ses homologues (le NICE au Royaume-Uni et l’IQWIG en Allemagne). La Haute Autorité bénéficie en effet d’une capacité d’analyse lui permettant de promouvoir les stratégies de soin les plus efficientes, ainsi qu’une plus grande sélectivité dans la prise en charge, et d’une légitimité scientifique reconnue dans son domaine d’expertise.

Article 30

I. – La section 2-2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-12-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-12-21. – Les caisses primaires d’assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d’adhérer à un contrat conforme à un contrat-type élaboré par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

« Ce contrat peut comporter des engagements individualisés relatifs à la prescription, à la participation à des actions de dépistage et de prévention, à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, à la participation à la permanence des soins, au contrôle médical, ainsi qu’à toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels.

« Ces contrats déterminent les contreparties financières, qui peuvent être liées à l’atteinte des objectifs par le professionnel.

« Le contrat-type est transmis par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui peuvent s’y opposer dans un délai fixé
par décret.

« Ces ministres peuvent suspendre l’application des contrats pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis. »

II. – L’article L. 162-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19°des objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. »

III. – Après l’article L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-1-1. – Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire. »

Exposé des motifs

Les engagements contenus dans la convention médicale (maîtrise médicalisée, prévention…) sont avant tout collectifs et s’appliquent à l’ensemble des médecins. Le I vise à permettre aux médecins qui souhaitent aller plus loin de s’engager sur des objectifs individualisés d’amélioration de leurs pratiques. Cet engagement pourrait prendre la forme d’un contrat spécifique auprès de leur caisse d’assurance maladie. Ces médecins pourront bénéficier en contrepartie d’une rémunération complémentaire sous réserve que les objectifs prévus dans le contrat soient atteints.

Les thèmes inclus dans ces contrats seront définis par l’UNCAM ; parmi ces thèmes pourront figurer des engagements des médecins sur des objectifs individualisés en matière de prescription, de participation à des actions de prévention et de dépistage au bénéfice de leurs patients, d’amélioration de la continuité et de la coordination des soins, ainsi que de participation à la permanence des soins. Ces thèmes pourront également inclure des actions de formation et d’information au bénéfice des médecins, aux fins d’amélioration de leurs pratiques.

Le II vise à préciser que les engagements de maîtrise médicalisée des médecins peuvent comporter celui d’une prescription plus importante au sein du répertoire des génériques. En effet, à l’instar de ce que l’on observe dans les autres pays européens, il semble utile de conserver toute leur place dans la stratégie thérapeutique à des médicaments dont l’efficacité et la tolérance sont éprouvées.

Afin d’assurer un meilleur suivi des engagements de maîtrise portant sur les prescriptions, le III propose d’exprimer les objectifs en volume, et non en montant, afin de neutraliser les variations des prix, qui ne dépendent pas de l’action des médecins.


Article 31

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, complétant le paiement à l’acte ou s’y substituant, sur le fondement d’une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par la caisse locale d’assurance maladie dont ils dépendent.

En tant que de besoin, l’expérimentation peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;

2° 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321-1 en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ;

3° Article L. 162-2 en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

4° Articles L. 322-2 et L. 322-3 relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. À cet effet, elles passent des conventions avec les professionnels de santé volontaires. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret.

Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont associées à ces expérimentations si elles le souhaitent.

Une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués, ainsi que sur la qualité de ces soins est réalisée par les missions régionales de santé en liaison avec les organismes d’assurance maladie.

II. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, les missions régionales de santé volontaires prévues à l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale fixent, par dérogation à l’article L. 162-5 du même code, le montant et les modalités des rémunérations de nature forfaitaire des médecins assurant la permanence des soins. Elles financent également des actions et des structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins, en particulier les maisons médicales de garde, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé.

À cette fin, les missions régionales de santé se voient déléguer par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l’article L. 221-1-1, les crédits nécessaires. Ce fonds précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants de la rémunération forfaitaire des médecins.

Les missions régionales de santé réalisent annuellement l’évaluation des expérimentations qu’elles ont conduites et la transmettent au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville.

III. – L’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :

1° Au 3°, après les mots : « Le programme annuel des actions, » sont insérés les mots : « y compris expérimentales » ;

2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et des structures de soins, complétant ou se substituant au paiement à l’acte pour tous les professionnels de santé volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la permanence des soins, selon des modalités définies par décret. »

Exposé des motifs

I – L’objectif de cette mesure est d’expérimenter des modes de rémunération novateurs pour les professionnels de santé, alternatifs ou complémentaire au paiement à l’acte. Elle permettra de promouvoir un mode d’exercice qui répond à la fois aux aspirations d’un nombre croissant de professionnels en termes de qualité de travail et de qualité de vie, tout en améliorant la qualité des soins rendus aux patients. Elle permet également de mettre en oeuvre de nouveaux modes de coopération entre les différents professionnels concourant à une meilleure prise en charge du patient.

Un décret encadrera ces expérimentations.

II. – Le dispositif de permanence des soins (PDS) en médecine ambulatoire a été largement réformé en 2005.

L’avenant n° 4 à la convention médicale l’a décliné en prévoyant la rémunération de la régulation et des astreintes des médecins libéraux qui y participent.

En fonction des spécificités locales, il apparaît opportun d’expérimenter de nouvelles formes d’organisation et de financement de la permanence de soins, en laissant plus de marges de décision à l’échelon local et en facilitant une meilleure coopération entre professionnels libéraux et établissements de santé.

À cette fin, il reviendra aux missions régionales de santé choisies pour l’expérimentation de gérer une enveloppe qui leur sera déléguée par le FIQCS.

III. – Les missions régionales de santé seront chargées de mener ces expérimentations avec les professionnels et les structures volontaires.

Article 32

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 162-12-2, après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d’exercice, au sens du 2° de l’article L. 162-47. » ;

2° À l’article L. 162-9, après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d’exercice, au sens du 2° de l’article L. 162-47. » ;

3° À l’article L. 162-12-9, après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d’exercice, au sens du 2° de l’article L. 162-47. » ;

4° À l’article L. 162-47, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les orientations relatives à l’évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire mentionné à l’article L. 6121-3 du code de la santé publique et du schéma d’organisation sanitaire et social mentionné à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Au même article, les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6°, et il est créé un nouveau 2° ainsi rédigé :

« 2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction de critères démographiques, géographiques, d’activité économique et d’existence d’infrastructures de transports. S’agissant des médecins, des zones différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et, le cas échéant, selon qu’ils disposent ou pas de l’autorisation de pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l’article L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l’approbation du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés, la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans. »

II. – À l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° L’articulation de l’offre sanitaire et de l’offre médicosociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, et également de la densité en infirmiers dans les zones mentionnées à l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. »

Le présent II entre en vigueur à la même date que les stipulations conventionnelles prises en application du 8° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

Exposé des motifs

Les professionnels de santé sont inégalement répartis sur le territoire : certaines zones en sont trop pourvues alors que d’autres en manquent, posant un problème d’égalité dans l’accès aux soins. Ce constat est désormais objectivé, grâce notamment aux travaux de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, et partagé. Des outils existent pour inciter à l’installation dans les zones sous-denses, même s’ils peuvent toujours être améliorés ou mieux ciblés. Les syndicats d’infirmiers et l’UNCAM ont signé le 22 juin 2007 un protocole d’accord relatif à la démographie visant à rééquilibrer leur répartition sur le territoire. Dans ce protocole, les partenaires conventionnels font appel au Gouvernement pour prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de cette volonté.

La détermination des zones sous et sur-denses par professions sera effectuée à partir de critères objectifs, et dans un souci de concertation, après avis des représentants des organisations syndicales représentatives des professionnels de la région.

Cette mesure préserve la liberté d’installation des professionnels. Elle permet aussi aux partenaires conventionnels de tirer les conséquences du choix de s’installer en zone sur-dense. Il appartiendra aux partenaires conventionnels de décider des adaptations des modalités de conventionnement et de conclure des avenants les rendant effectives. Cette mesure est donc le pendant du dispositif incitatif à l’installation en zone sous-dense, qui doit plus que jamais être soutenu.

S’agissant des infirmiers libéraux, il apparaît nécessaire d’articuler l’offre globale de soins infirmiers, notamment s’agissant de la prise en charge à domicile. Les services de soins infirmiers à domicile concourent comme les infirmiers au maintien à domicile ; il serait donc souhaitable que les conditions d’implantation des nouveaux services de soins infirmiers à domiciles prennent en compte la présence d’infirmiers libéraux.


Article 33

À l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 20° Les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d’exercice, au sens du 2° de l’article L. 162-47. »

Exposé des motifs

Le constat d’une répartition inégale des médecins sur le territoire devient de plus en plus problématique pour l’accès aux soins de nos concitoyens, surtout en ce qui concerne les soins de premier recours. Les outils conventionnels doivent être modernisés pour s’attaquer à ce délicat problème dans le respect des principes fondamentaux de liberté d’installation.

L’objectif de cette mesure est donc de compléter les dispositifs existants en invitant à une négociation globale sur l’implantation des professionnels sur l’ensemble du territoire. La mesure trouve donc sa place dans une réflexion structurelle sur l’organisation des soins.

Le panel d’aides existantes visant à favoriser l’implantation des médecins dans les zones sous-denses identifiées en 2005 - aides de l’assurance maladie et des collectivités territoriales – sera donc complété et enrichi dans le cadre de cette réflexion conventionnelle. Elle sera menée avec une attention toute particulière aux aspirations légitimes des jeunes médecins à une pratique rénovée et une meilleure qualité de vie.

Les missions régionales de santé devront poursuivre leurs travaux d’éclairage sur les besoins en implantation de professionnels, après avis des représentants des organisations syndicales représentatives des professionnels de la région.

Il appartiendra, dans le cadre d’un large débat préalable qui sera étendu aux internes et aux jeunes professionnels et aux syndicats de médecins, de déterminer les adaptations aux règles de conventionnement des médecins et tous les outils à leur disposition les plus à même d’améliorer la répartition des médecins en fonction des besoins de santé sur les territoires. En cas d’échec des négociations, le Gouvernement sera appelé à agir dans ce domaine.

Dernière grosse manif nationnale mercredi à Paris...

Si vous voulez vous joindre à nous, on recherche des volontaires...

franchement, c'eût été avec plaisir, on a même les bus des internes à disposition pour ça à caen, mais demain on a cours de 8h à 18h avec juste 1h pour manger, et c'est les gros cours, donc voilà...sachant qu'on vient juste de commencer les cours en plus...
mais je vous soutiens de là-bas !!!
faites entendre haut et fort la voix des orthos !!!

Je sais que ce n'est pas évident de se décider à venir quand on a cours, je suis la premiere concernée. Chez nous les tds sont obligatoires et pour les besoins de la manif je vais être obligée d'en rater deux sans possibilité de la rattraper. Mais je pense que l'administration ne peut qu'etre compréhensive vu que nous défendons une cause plus que légitime.

Ceci dit chacun fait comme il veut....

Bon bah peut etre croiserai je certain d'entre vous demain....

ben nous ils seront pas compréhensifs et c'est 4 TD qu'on risquerait de louper...
et vu qu'on n'est que 40 ds l'école, je dirais qu'ils s'en foutent un peu de nous laisser nous mobiliser...

Je pense que tu es bien catégorique sur leurs avis. Enfin j'en sais rien je ne connais pas l'école de Caen et encore moins sa direction. Cependant, la réforme est générale et il me semble qu'on ne peut pas en vouloir aux étudiants de ne pas aller en cours pour aller manifester. Tant que ça reste dans l'occasionnel.

Je le redis je ne connais aps du tout l'ecole de Caen mais je pense qu'en leur expliquant la situation vous auriez peut etre pu obtenir un compromis.

Enfin ce n'est pas bien grave...

Orni a écrit:

Je pense que tu es bien catégorique sur leurs avis. Enfin j'en sais rien je ne connais pas l'école de Caen et encore moins sa direction. Cependant, la réforme est générale et il me semble qu'on ne peut pas en vouloir aux étudiants de ne pas aller en cours pour aller manifester. Tant que ça reste dans l'occasionnel.

Je le redis je ne connais aps du tout l'ecole de Caen mais je pense qu'en leur expliquant la situation vous auriez peut etre pu obtenir un compromis.

Alors la moi j'explose de rire nous quand on demande le LMD et qu'on va manifester pour ca y nous décompte la journée d'absence quand meme ca dérange pas l'ecole (on a 30 jours d'absence autorisé sur les 3 ans et demi de formation si plus tu es pas présentable au diplome) alors je pense pas qu'on puisse etre aussi catégorique...

La différence est, Angelitta, que tu es rémunérée pendant tes stages et tu es en stage régulièrement.
Nous nous sommes plus sur le système fac. Tu viens tant mieux sinon tant pis.
À part les td, la présence n'est pas obligatoire. Même pour les td (à Lyon en tout cas), on peut s'arranger.